Conditions de facturation

Dernière mise à jour : 17/03/2019

Par son acceptation simple des conditions g&eacnérales de vente, l’acheteur confirme que les marchandises ont fait l’objet d’une inspection qualitative et reconnaît qu’elles sont marquées conformément à la loi. Il s’engage à ne pas vendre les marchandises à des prix inférieurs aux prix de vente minimum fixés par notre société si ceux-ci ont été déterminés et communiqués à l'acheteur. Les réclamations ne sont valables que si elles nous parviennent par écrit dans les trois jours suivant la livraison. La facture est toujours payable conformément aux conditions de paiement indiquées sur celle-ci.


Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.


Les montants non payés à leur date d'échéance rapporteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 18 %. Si la facture n’est pas payée dans les 14 jours suivant son échéance, un montant forfaitaire est également dû, également de plein droit et sans mise en demeure, à calculer à 15 % du solde dû avec un minimum de 50 €.


Seuls les tribunaux d'Anvers sont habilités à prendre connaissance des litiges pouvant survenir entre les parties concernant la facture en cours ou en relation avec les livraisons facturées avec cette facture. Si le litige relève de la compétence du juge de paix, il devra être soumis, au choix du demandeur, à l'un des juges de paix des cantons judiciaires d'Anvers.